Droit Routier
Maître Laura Prata : Avocat en Droit Routier à Paris 16ème
Maître Laure Prata, vous accompagne pour préserver votre mobilité. Une infraction au code de la route peut remettre en cause la validité de votre titre. Face à une contravention/ délit routier, une suspension de permis ou un retrait de permis, il est impératif de définir une stratégie de défense (recoupement des éléments, vices de procédure). Votre avocat en droit routier analyse l’état de votre dossier pour agir efficacement : contester une amende, récupérer des points ou traiter les urgences.
Contestation de contraventions et amendes
Une contravention peut toujours être contestée, sur le fondement de l’amende originel ou de l’amende forfaitaire majorée ou bien même en dehors des délais classiques prévus par le code de procédure pénale.
Retrait de permis et invalidation (Lettre 48SI)
Une invalidation de permis de conduire est une décision émanant du Ministère de l’intérieur, constatant que le solde de point du permis de conduire est nul.
Comme toute décision administrative, elle est contestable devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Suspension de permis de conduire (Administrative et Judiciaire)
Il faut bien différencier la suspension préfectorale de celle décidée par un Tribunal et qui est une sanction judiciaire.
Pour la première, qu’elle soit prise dans l’urgence et dans le cadre d’un avis de rétention (3F) ou, après consultation de la personne intéressée (1F), il s’agit d’une décision qui peut être contestée par le biais d’une requête hiérarchique (préfet-autorité à l’origine de la décision notamment pour la conversion en dispositif EAD) ou directement devant le Tribunal administratif (référé pour les urgences/ requête au fond).
La suspension peut aussi intervenir au niveau judiciaire et il s’agira alors d’une sanction.
Dans ce cas il faudra mettre en perspective ce qui aura déjà été réalisé dans le cadre administratif ainsi que les éléments de personnalité de l’intéressé.
Défense en cas de Délits Routiers
Alcool, Stupéfiants et Conduite sans permis
Le cabinet intervient pour tous les délits routiers (délit de fuite, conduite en état d’ivresse manifeste, conduite en état d’alcoolémie, conduite en ayant fait usage de produits stupéfiants, refus de se soumettre, refus d’obtempérer…
Le dossier pénal comprenant tous les procès-verbaux sera analysé. En effet, les actes d’investigation sont soumis à une forme déterminée par le code de procédure pénale.
Accident de la circulation et préjudices
Lors d’un accident de la circulation, plusieurs qualifications peuvent être retenues en fonction des faits (blessures involontaires, circonstances aggravantes alcool, stupéfiants…).
En dehors du volet pénal et des sanctions pouvant intervenir, la question de la responsabilité des préjudices peut se présenter.
Ainsi, il est impératif de déterminer rapidement quels éléments peuvent être présentés dans le cadre d’un manquement à une obligation de sécurité, d’analyser les éléments pouvant caractériser une/des circonstances aggravantes mais aussi, de mettre en cause les différents protagonistes pouvant être intéressés (assurances, CPAM…) et dont le rôle est déterminant concernant les intérêts financiers (en cas de préjudice physique, matériel…).
Démarches administratives (Réf 44 et Réf 7)
La référence 44 est un document valant récépissé de la remise du titre après notification de l’invalidation. Souvent, ce document n’est pas reçu par l’intéressé qui se trouve en difficulté lors de la demande de création de permis de conduire intervenant à l’issue de la période d’interdiction.
La même difficulté peut se présenter avec la référence 7. Ce document permet de constater qu’une peine de suspension ou d’annulation judiciaire a bien été menée à son terme. Ce document est aussi indispensable lors de la demande de création de permis de conduire.